M S 42

• cc · civ2

  N° 10-25.804

  10 nov. 2011

  cassation

  Dès lors que l'agence régionale d'hospitalisation a avisé l'établissement de santé de la période sur laquelle porterait le contrôle de son activité, satisfaisant ainsi aux dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, l'inobservation, à la supposer établie, des dispositions des articles R. 162-42-8 et R. 162-42-9 du même code relatives à la mise en place de l'unité de coordination régionale et à la programmation des contrôles n'est pas de nature à rendre nul le contrôle effectué

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• cc · civ2

  N° 18-19.993

  19 sept. 2019

  cassation

  Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives qu'il décrit à l'exposition aux bruits lésionnels provoqués par les travaux qu'il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci

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• cc · soc

  N° 10-16.423

  16 févr. 2011

  rejet

  Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de ce code, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. En conséquence, le salarié qui, contestant la régularité du transfert de son contrat de travail et du licenciement dont il a fait l'objet, forme une demande de condamnation in solidum des deux sociétés employeur concernées par ce transfert est en droit de se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile et de saisir le conseil de prud'hommes du lieu du siège social de l'une des deux sociétés

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• cc · civ3

  N° 08-17.720

  23 sept. 2009

  rejet

  La prescription de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle la notification des décisions doit être faite par le syndic dans le délai de deux mois à compter de l'assemblée générale, étant sans incidence sur le droit de recours de tout copropriétaire, que le délai ait ou non été respecté, l'absence de reproduction de cette disposition dans la notification n'entraîne pas la nullité ou l'inefficacité de celle-ci

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• cc · civ2

  N° 13-13.663

  13 mars 2014

  cassation

  Le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail. La présomption d'imputabilité au travail s'applique quelle que soit l'importance des bruits auxquels a été exposée la victime dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau n° 42 des maladies professionnelles

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• cc · cr

  N° 92-80.357

  8 mars 1993

  rejet

  Sauf prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Par suite de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes -qui, en son article 42, a édicté la suppression de toutes restrictions quantitatives à l'exportation et de toutes mesures d'effet équivalent tout en maintenant, par son article 45, des mesures dérogatoires devenues caduques à compter du 1er janvier 1988- les poursuites pénales exercées sur la base d'une violation desdites restrictions mises en place entre la Communauté économique européenne et l'Espagne, alors pays tiers, sont désormais dépourvues de base légale, l'article 42, applicable aux instances en cours et non définitivement jugées, retirant aux faits poursuivis leur caractère punissable tant au regard de l'action publique qu'à celui de l'action fiscale.

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• cc · civ3

  N° 99-14.692

  24 janv. 2001

  cassation

  Est opposant, au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée : soit par l'assemblée générale des copropriétaires, à défaut de majorité requise ; soit par la majorité des autres copropriétaires représentant plus de la moitié des voix.

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• cc · cr

  N° 63-20.000

  24 oct. 1963

  rejet

  LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ARRET EST ECRIT PAR LE GREFFIER, N'INTERDIT PAS L'USAGE PAR CE DERNIER DU PROCEDE DACTYLOGRAPHIQUE.

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• cc · cr

  N° 13-84.977

  5 mars 2014

  rejet

  Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, sans recueillir l'avis du ministère public, et sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi, saisir les immeubles qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction. Fait dès lors une exacte application de cet article la cour d'appel qui, pour confirmer la saisie d'un immeuble par le magistrat instructeur, après avoir constaté que le transfert de la propriété de ce bien, revendiqué par un Etat étranger tiers à la procédure, n'est pas effectif et que l'immeuble, n'étant pas affecté à la mission diplomatique, ne bénéficie pas de l'immunité prévue à l'article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, relève qu'il est le produit direct de l'infraction de blanchiment poursuivie

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• cc · civ1

  N° 14-17.910

  17 juin 2015

  rejet

  Doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d'engager leur responsabilité pénale en cas d'infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l'article 44 de la même loi, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil. Dès lors, une cour d'appel retient à bon droit qu'à défaut de mise en cause de l'une des personnes visées par les articles 42 et 43 précités, l'action dirigée exclusivement contre le civilement responsable est irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE