M.R.T

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600504

  9 sept. 2026

  Irrecevabilité

  CASSATION En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne caractérise pas un excès de pouvoir le fait d'écarter l'application des disposition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600434

  1 juil. 2026

  Rejet

  MINEUR - Administration légale - Procédure - Décisions du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Frères et soeurs du mineur - Condition Il résulte de la combinaison des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600041

  22 janv. 2026

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier par le préfet. - Juge de l'expropriation agissant par délégation du préfet - Pouvoirs du juge - Appréciation de l'existence de la délégation - Nécessité EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier par le préfet. - Juge de l'expropriation agissant par délégation du préfet - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600040

  15 janv. 2026

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Procédure accélérée au fond - Mise en demeure - Recevabilité - Conditions - Détermination Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, ne peut demander le paiement des provi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501475

  18 nov. 2025

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Etablissements et services soumis à autorisation - Création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation - Infraction - Caractérisation - Cas L'infraction de création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation est établie dès lors qu'il est procédé à l'ouverture d'un établissement, quelle que soit sa dénomination ou son objet social, qui, sans entrer dans la catégorie des établissements et services sociaux et médico-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400483

  18 sept. 2024

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Date de transfert de propriété - Détermination - Date d'inscription des actions au compte individuel de l'acheteur ou sur le registre de titres nominatifs - Date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice - Date antérieure à la notification faite à la société émettrice (non) SOCIETE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400644

  19 juin 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Nullité - Nullité pour vice du consentement de l'employeur - Effets - Détermination - Portée Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400544

  6 mai 2024

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Assiette - Sommes en capital - Prestation d'un tiers sous forme de rente - Absence d'influence Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'est pas intervenue dans le délai imparti, le montant de l'indemnisation offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE