M.R.T · IMAGE ENSEIGNES ET PUBLICITE
Gestion de supports de publicité
En bref
L’activité déclarée de M.R.T · IMAGE ENSEIGNES ET PUBLICITE est « Gestion de supports de publicité ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE, mais aucun de ses établissements n'y est ouvert.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 393 556 519
- SIRET siège
- 393 556 519 00014
- Dénomination
- M.R.T
- Nom commercial
- IMAGE ENSEIGNES ET PUBLICITE
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- N° TVA
- FR22393556519Format valide
- Date de création
- 12/01/1994
- Code NAF / APE
- 74.4A(Gestion de supports de publicité)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Numéro RCS
- 393 556 519R.C.S.Angoulême
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 78 RUE DU GOND, 16000 ANGOULEME
Création : 12/01/1994
Activité : Gestion de supports de publicité (74.4A)
Décisions de justice
29 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12600504
Irrecevabilité
CASSATION En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne caractérise pas un excès de pouvoir le fait d'écarter l'application des disposition
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12600434
Rejet
MINEUR - Administration légale - Procédure - Décisions du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Frères et soeurs du mineur - Condition Il résulte de la combinaison des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l'
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 32600041
Rejet
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier par le préfet. - Juge de l'expropriation agissant par délégation du préfet - Pouvoirs du juge - Appréciation de l'existence de la délégation - Nécessité EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier par le préfet. - Juge de l'expropriation agissant par délégation du préfet - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régul
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 32600040
Cassation partielle
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Procédure accélérée au fond - Mise en demeure - Recevabilité - Conditions - Détermination Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ayant fait l'objet d'une mise en demeure, ne peut demander le paiement des provi
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C2501475
Rejet
SANTE PUBLIQUE - Etablissements et services soumis à autorisation - Création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation - Infraction - Caractérisation - Cas L'infraction de création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation est établie dès lors qu'il est procédé à l'ouverture d'un établissement, quelle que soit sa dénomination ou son objet social, qui, sans entrer dans la catégorie des établissements et services sociaux et médico-
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42400483
Cassation
SOCIETE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Date de transfert de propriété - Détermination - Date d'inscription des actions au compte individuel de l'acheteur ou sur le registre de titres nominatifs - Date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice - Date antérieure à la notification faite à la société émettrice (non) SOCIETE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 52400644
Rejet
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Nullité - Nullité pour vice du consentement de l'employeur - Effets - Détermination - Portée Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C2400544
Rejet
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Assiette - Sommes en capital - Prestation d'un tiers sous forme de rente - Absence d'influence Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'est pas intervenue dans le délai imparti, le montant de l'indemnisation offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit in
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 52302030
QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail, exécution - Employeur - Discrimination entre salariés - Salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel - Principe d'égalité - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Droit de propriété - Article L. 2141-5-1 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE
N° C2300740
Cassation partielle sans renvoi
ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant - Action dirigée contre l'autorité académique compétente - Nécessité Selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'action en responsabilité de l'Etat exercée par la victime d'un fait dommageable commis par un enseignant à raison de ses fonctions est portée devant le tribunal judiciaire et dirigée contre l'autorité académique compétent
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « gestion de supports de publicité », basée à ANGOULEME, créée en 1994.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 30/05/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 74.4A · Gestion de supports de publicité) — 2 571 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 0 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 30/05/2026
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