M.R.O · SUD CHEMINEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600707

  16 sept. 2026

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE Si le juge ne peut suppléer d'office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu'un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en oeuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600177

  10 févr. 2026

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Absence - Portée Fait l'exacte application de l'article 6-1 du code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance de refus d'informer du chef de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique à la sui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500023

  8 janv. 2025

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE L'article 515 du code de procédure pénale, selon lequel la cour d'appel ne peut aggraver le sort du demandeur seul appelant, ne s'applique pas au contentieux des conditions de détention indignes régi par l'article 803-8 du même code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400998

  9 oct. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Cas - Absence de lien de groupe entre deux sociétés - Portée Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400562

  13 juin 2024

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mise à prix fixée par le jugement d'orientation - Référence - Montant de la mise à prix - Détermination JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Etendue - Limite - Jugement d'orientation - Montant de la mise à prix inférieur POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Saisie immobilière - Excès de pouvoir - Cas Le juge de l'exécution ne peut, hors le cas prévu à l'article R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner l'adjudication du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400306

  27 mars 2024

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers prévu par l'article L. 573-9 du code monétaire et financier est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien dire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400178

  14 févr. 2024

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Appel du ministère public - Requête sur les conditions de détention - Information de la personne détenue de l'existence du recours - Nécessité La personne détenue doit être informée de l'existence du recours formé par le procureur de la République contre la décision déclarant bien fondée sa requête relative aux conditions indignes de détention, afin de préserver le caractère équ

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56366

  10 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200800

  16 nov. 2022

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Continuation du bail au profit du conjoint - Participation à l'exploitation - Condition En application de l'article L. 411-34, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu'il n'ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son décès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200614

  7 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 - Gel d'avoirs libyens - Mesure d'exécution - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE