M.R.K.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600535

  21 mai 2026

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Mesure de médiation ordonnée en application des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile (non) POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Péremption - Intention de poursuivre l'instance PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à faire progresser l'affaire Il appartient aux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500071

  5 févr. 2025

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exclusion - Exception - Excès de pouvoir ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur une ordonnance du juge-commissaire - Erreur sur la computation du délai d'opposition - Excès de pouvoir Il résulte des articles L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400695

  11 déc. 2024

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante FILIATION - Action relative à la filiation - Exequatur d'une décision étrangère prononçant une adoption - Conditions - Conditions de régularité international

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400276

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la date exacte de la vente Viole l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui fixe le point de départ de la forclusion de l'action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur au jour de la connaissance, par celui-ci, de l'existence d'une vente, et non au jour de la connaissance de sa date e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400277

  23 mai 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Domaine d'application - Contrat publié - Exclusion - Cas - Publicité d'un avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400354

  20 mars 2024

  Cassation

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Crédit de réduction de peine - Retrait - Appel - Appel du seul condamné - Retrait d'une durée supérieure à celle fixée par le juge de l'application des peines - Impossibilité Les dispositions réglementaires de l'article D. 49-41-2 du code de procédure pénale qui permettent au président de la chambre de l'application des peines, sur le seul appel du condamné et sur réquisition du procu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300526

  10 mai 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Défaut - Cas - Captation et fixation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public - Exception - Enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant La captation et la fixation, par une autorité publique, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une i

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002161

  19 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/080331

  5 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002794

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE