M.R.J

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600635

  8 avr. 2026

  Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Présence obligatoire de l'avocat (non) - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500607

  1 oct. 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Appel - Prétentions - Obligation de concentration des prétentions au fond - Portée ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Obligation de concentration des prétentions au fond - Exclusion - Demande faite à titre accessoire La demande d'astreinte formée devant le juge aux affaires familiales pour garantir l'exécution d'une décision à intervenir,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500446

  2 avr. 2025

  Cassation

  DOUANES - Retenue douanière - Conditions - Flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement - Nécessités de l'enquête - Office du juge - Détermination Aux termes de l'article 323-1 du code des douanes, les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. Il en résulte qu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500085

  13 févr. 2025

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'acquéreur en état futur d'achèvement, qui invoque un préjudice résultant d'une non-conformité apparente, n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation d'information et de conseil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500145

  14 janv. 2025

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Exclusion - Cas - Absence de toute captation de données stockées sur des serveurs INSTRUCTION - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Détermination - Cas - Absence de toute captation de données stockées sur des serveurs En l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400615

  14 nov. 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation - Déclaration préalable - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Bien mis en valeur au moyen d'un prêt à usage consenti par un parent ou allié Selon l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien ag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400477

  12 sept. 2024

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Indemnité - Paiement - Pluralité de propriétaires de fonds dominants - Condamnation solidaire - Exclusion - Portée Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin en application de l'article 682 du code civil, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude et, par conséquent, ne peut être redevable que d'une indemnité réparant les inco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400140

  15 févr. 2024

  Rejet

  INTERETS - Intérêt légal - Taux - Cas - Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels - Définition INTERETS - Intérêt légal - Taux - Cas - Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels - Définition - Exclusion - Agent général d'assurance - Indemnité de cessation de fonction N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300186

  16 févr. 2023

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Sécurité sociale - Pension de retraite - Liquidation - Conditions - Cas - Activité libérale Il résulte de la combinaison des articles 33, 35 et 39 de la délibération n° 87-11/AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, d'une part, que l'assuré, exerçant une activité libérale au titre de laquelle il s'est volontairement assuré au régime de retraite des travailleurs salariés auprès

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/014751

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE