M.R.G.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600360

  3 juin 2026

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501562

  2 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONFISCATION Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-1, 2°, du code du travail, relève qu'il a passé des annonces en ligne pour trouver des clients et s'est fait faire des cartes de visite, pour en déduire qu'une telle démarche caractérisait une recherche de clientèle pour poursuivre une activité que l'intéressé pratiquait de manière dissimulée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500673

  26 juin 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Désignation d'un mandataire ad litem - Portée Viole les dispositions des articles 2241 du code civil, L. 431-2, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déclare prescrite la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par les ayants droit de la victime au motif que la requête, n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500312

  19 juin 2025

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Local ne constituant qu'une partie de l'immeuble vendu Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le droit de préférence du locataire à bail commercial ne lui confère pas un droit d'acquérir en priorité au-delà de l'assiette du bail qui lui a été consenti et est exclu lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400001

  11 janv. 2024

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Exercice - Droit de préférence consenti à un tiers - Effets - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 412-1, alinéa 1, et L. 412-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que le fermier est titulaire d'un droit de préemption légal et d'ordre public qui prime le droit de préférence conventionnel. Sauf à porter atteinte au caractère d'ordre public de ce droit de préemption, le bénéficiaire d'un pacte de préférence, sans préjudice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300818

  14 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Responsabilité - Mise en oeuvre - Faute séparable - Prescription - Durée - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Responsabilité d'un dirigeant d'une société civile - Faute séparable de ses fonctions L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition déroga

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040401

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201304

  9 nov. 2022

  Cassation partielle et rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Délai raisonnable - Dépassement - Effets - Détermination DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Délai raisonnable - Dépassement - Effets - Détermination En application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201071

  20 oct. 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Conclusions - Dispositif - Erreur matérielle - Conclusions adressées au conseiller de la mise en état - Sanction APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Délai En l'état de conclusions formant appel incident, qui déterminent l'objet du litige présenté à la cour d'appel et qui sont remises, dans le délai requis, au greffe de la cour d'appel, mais qui mentionnent par

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• Cour d'appel de Paris · CT0760

  N° 22/54208

  13 juil. 2022

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE