M.R.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600326

  17 juin 2026

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Droit à la preuve - Conflit avec d'autres droits et libertés - Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal - Atteinte au caractère équitable de la procédure - Appréciation - Conditions - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600485

  28 mai 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Remplacement - Conditions - Fin anticipée de mandat - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Commission santé sécurité et conditions de travail - Remplacement - Conditions - Détermination - Portée Sauf dans les cas de fin anticipée de mandat énumérés à l'article L.2314-33 du code du travail,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600387

  16 avr. 2026

  Cassation

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions Ni l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives, par l'auteur de la déclaration de saisine et les parties adverses, de leurs conclusions dans l'instance de renvoi après cassation est sanctionné par l'irre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500710

  5 nov. 2025

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Code de la consommation - Dispositions d'ordre public - Crédit à la consommation - Délai de déblocage des fonds - Méconnaissance - Sanction - Nullité - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Action en nullité - Recevabilité - Remboursement anticipé des fonds par l'emprunteur-acquéreur - Indifférence PRET - Prêt d'argent - Prêt affecté - Nullité d'ordre public - Action en nullité - Recevabilité - Remboursement anticip

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500399

  4 juin 2025

  Cassation

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Délai - Détermination RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Action en responsabilité extracontractuelle - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Responsabilité du fait des pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500018

  16 janv. 2025

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Pourvoi antérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité - Irrecevabilité CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Pourvoi antérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité Les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400409

  3 juil. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement - Domaine d'application - Technicien nommé par le juge-commissaire Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400046

  31 janv. 2024

  Cassation sans renvoi

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte personnel - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte personnel - Caractérisation - Applications diverses - Formation d'un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement Il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301192

  30 nov. 2023

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Défaut - Exonération partielle du gardien de la chose - Cas - Faute de la victime - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Exonération partielle du gardien de la chose - Cas - Faute de la victime -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300844

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Notes d'audience - Communication en cours d'instance - Nécessité (non) Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Décision de refus - Motivation - Nécessité (non) La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE