M.R.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600303

  21 mai 2026

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Défaut d'habitation à proximité du fonds - Mention dans le congé - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement du bail pour défaut d'habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400993

  24 oct. 2024

  Cassation

  INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Délai - Point de départ - Saisie des rémunérations - Cas PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Saisie pratiquée en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Opposition - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400495

  15 mai 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Formulation d'offres précises, concrètes et personnalisées - Cas - Présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration - Portée Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400207

  6 mars 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Dérogation au principe de contination des contrats en cours - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Principe d'égalité entre créanciers - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Le premier alinéa de l'article L. 211-40 du code monétaire et financier écarte l'application des dispositions du livre VI du code de commerce pour les instruments financ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400117

  7 févr. 2024

  Cassation

  INSTRUCTION - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Ordonnance de destruction ou de remise à l' AGRASC - Appel - Intérêt à agir - Cas - Véhicule mis à disposition de l'appelant par la société propriétaire La recevabilité de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction de remise à l'AGRASC d'un bien saisi en vue de son aliénation est subordonnée à la seule démonstration d'un intérêt à agir. Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400047

  24 janv. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Solidarité - Solidarité active - Exclusion - Cas - Pluralité de cédants - Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité entre créanciers - Exclusion - Cas - Pluralité de cédants - Cessionnaire ayant acquis des parts d'un seul cédant Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à de

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05592

  24 nov. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300752

  22 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  VENTE - Résolution - Effets - Restitution du prix - Garantie par un tiers (non) Il résulte des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil que lorsqu'une vente a été résolue, le vendeur ne peut obtenir d'un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n'a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300455

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Obligations envers la société - Non-concurrence - Etendue - Détermination Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité. Il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus d'égalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300323

  30 mars 2023

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles d'imputation des prestations des tiers payeurs résultant de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 - Droit de préférence de la victime subrogeante - Exercice - Limites - Détermination - Portée FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Offre - Montant - Fixation - Droit de préférence de la victime subrogeante indemnisée partiellement - Exclusion - Portée INDEM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE