M.PA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200890

  6 juil. 2022

  Cassation partielle

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Indemnité de repas - Bénéfice - Conditions - Preuve - Charge - Détermination - Office du juge - Portée Il résulte de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) que l'indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service pendant les heures norma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200216

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Octroi d'une indemnité au titre de l'article L. 1233-58, II, du code du travail - Cumul avec l'indemnité de licenciement - Exclusion - Détermination - Portée L'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100242

  11 mars 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Cas - Définition - Droit au renouvellement du bail commercial CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Clause résolutoire acquise de plein droit BAIL C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000319

  11 mars 2020

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel - Nature - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Contestation - C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE