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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600238

  9 avr. 2026

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Nullité - Vice de constitution - Parts sociales - Intégralité - Clause d'accroissement ou de tontine - Validité - Détermination - Portée Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l'article 1832 du code civil imposant que la société soit institué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501045

  13 nov. 2025

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - cas - Salariés d'entreprises de presse - Application des dispositions du code du travail - Condition - Détermination - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Conditions - Cas - Salarié d'une entreprise de communication au public par voie électronique - Application des dispositions du code du travail - Caractère suffisant -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501391

  4 nov. 2025

  Rejet

  TRIBUNAL DE POLICE - Composition - Ministère public - Cas - Empêchement du commissaire de police - Remplaçants - Désignation par le procureur général près la cour d'appel - Commissaires, commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire Il résulte des dispositions des articles 46 et 48 du code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement du commissaire de police ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500410

  29 avr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Naissance - Date - Salarié ne bénéficiant pas de l'ACAATA - Date de la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave - Effets - Détermination - Cas - Modification de la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail antérieur à la date de connaissance du risque élevé de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500332

  26 mars 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Appréciation de la légalité - Compétence judiciaire - Appréciation des fautes commises par l'employeur antérieurement au licenciement - Office du juge - Limites - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Cas - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination - Portée Si le j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400786

  18 déc. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Conventions réglementées - Responsabilité du gérant - Responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce - Convention non approuvée - Absence d'influence La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400039

  17 janv. 2024

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Infirmation - Effets - Action civile - Risque d'exposer les premiers juges à se contredire en cas de renvoi devant eux - Evocation - Obligation La cour d'appel est tenue d'évoquer les points du litige relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé sur l'action publique et,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400006

  10 janv. 2024

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou qui n'a pas été licencié, le sala

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301150

  23 nov. 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle - Clôture - Effacement des dettes - Dettes concernées - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle - Clôture - Effacement des dettes - Point de départ - Cas - Décision de la commission imposant le rétablissement personnel Selon l'article L. 741-2 du code de la co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300381

  24 mai 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur - Domaine d'application - Créance née des besoins de la vie courante du débiteur - Exclusion - Cas - Taxe foncière La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l'article L. 641-13 I du code de commerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE