M.P.J.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600570

  24 juin 2026

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Domaine d'application - Preuve des heures supplémentaires - Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Eléments de preuve - Mesure d'instruction in futurum - Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501178

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Cas - Rupture du contrat de travail - Date d'appréciation - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription annale - Action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite - Date de la rupture du contrat de travail - Point de départ - Détermination - Portée En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de tra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501549

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  ABUS DE CONFIANCE - Associations - Caractère illicite de l'objet social réel - Effets - Inopposabilité aux tiers - Obstacle aux poursuites (non) Le caractère illicite de l'objet social réel d'une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500393

  9 avr. 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération fondée sur la situation de famille - Applications diverses - Qualité d'épouse - Portée Le défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu'il constitue le motif d'un traitement moins favorable, relève du champ d'application de l'article L. 1132-1 du code du travail. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que le motif de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400341

  27 juin 2024

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Réparation - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité - Portée BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Réparation - Préjudice - Remise en état des lieux - Coût des travaux - Indemnisation - Evaluation - Eléments pris en considération - Appréciation II résulte de la combinaison des article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400237

  15 mai 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Requête - Recevabilité - Condition - Pièces justificatives - Exclusion - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente Si, selon l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente formée par l'autorité administrative est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300817

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Autorisation de commercialisation des stupéfiants - Absence d'influence L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constitu

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/075851

  16 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/021831

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/007201

  28 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE