M.O.K

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501730

  10 déc. 2025

  Irrecevabilite

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Comparution de la personne recherchée - Consentement à la remise - Information sur le caractère irrévocable du consentement - Effets - Recours contre l'arrêt donnant acte du consentement à la remise - Recevabilité - Condition CASSATION - Pourvoi - Arrêt de la chambre de l'instruction - Mandat d'arrêt européen - Arrêt donnant acte du consentement de la personne recherchée à être remise à l'Etat requérant -

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2590685

  25 juil. 2025

  Cassation

  IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères en exercice - Bénéfice - Examen d'office par le juge national L'immunité personnelle reconnue aux chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d'office par le juge national IMMUNITE - Immunité de juridiction - Immunité de juridiction pénale - Chef d'Etat en exercice - Reconnaissance du gouver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500246

  19 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité dirigé contre l'administration - Echec à l'exécution de la loi - Caractérisation - Détermination L'article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l'exécution d'une loi, exclusive de toute appr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500151

  22 janv. 2025

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Repos et congés - Congés payés - Acquisition des droits à congés payés - Travail effectif - Suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Droit à la santé et au repos - Articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail - Caractère nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400276

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Délai d'exercice - Point de départ - Jour de la connaissance de la date exacte de la vente Viole l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui fixe le point de départ de la forclusion de l'action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du preneur au jour de la connaissance, par celui-ci, de l'existence d'une vente, et non au jour de la connaissance de sa date e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400526

  22 mai 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Effets - Avantages collectifs dans l'entreprise d'accueil - Application au salarié transféré - Etendue - Détermination - Cas - Portée Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400203

  4 avr. 2024

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Proportionnalité de la réparation par rapport à son coût - Appréciation - Exclusion En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Il en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300287

  22 mars 2023

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Contestation d'un protocole préélectoral - Recevabilité - Exclusion - Cas - Syndicat professionnel affilié à une fédération ou à une union de syndicats ayant signé le protocole d'accord préélectoral - Contestation après proclamation des résultats des élections professionnelles - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélect

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201246

  1 déc. 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Lutte contre les fautes, abus et fraudes des professionnels de santé - Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel - Traitement d'informations définissant le profil ou la personnalité d'une personne (non) INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Traitement automatisé des télétransmissions adressées par le professionnel de sant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201003

  15 sept. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Défaut de conseil - Garantie insuffisante à l'activité envisagée COURTIER - Responsaibilité - Obligation de conseil - Etendue - Cas - Assurance - Garantie insuffisante Manque à son obligation d'information et de conseil le courtier qui, admettant que les risques que les assurés, organisateurs d'un spectacle de cascades automobiles, lui avaient demandé de faire garantir ne se limitaient pas aux risques au

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE