M.O.G.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600539

  21 mai 2026

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation - Cas - Demande conjointe d'époux En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Mais doit être censurée la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d'une demande conjointe de traitement de leur situation financière, statue par des motifs impropres qui ne distinguent pas la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500259

  12 mars 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Période excédant le préavis - Cas - Maintien des avantages en nature - Exclusion - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Période excédant le préavis - Cas - Salarié bénéficiant d'un avantage en nature - Versement d'une indemnité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400888

  10 oct. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Rente viagère d'invalidité - Imputation - Modalités - Détermination La rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400481

  12 sept. 2024

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Exercice - Division du fonds - Effets S'il résulte de l'article 700, alinéa 1, du code civil qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci, peu important l'absence de contiguïté de l'un d'eux avec le fonds servant, ce texte n'emporte pas de plein droit création d'une servitude entre les fonds issus de la division

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400527

  22 mai 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Durée minimale hebdomadaire - Respect - Défaut - Effet - Requalification en contrat à temps complet (non) La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300942

  27 sept. 2023

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Déduction forfaitaire spécifique - Champ d'application - Etendue - Cas - Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels - Portée TRANSPORTS ROUTIERS - Transport public urbain de voyageurs - Profession - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Déduction forfaitaire spécifique - Champ d'application - Etendue - Cas - Chauf

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000687

  13 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/012201

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/054561

  28 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000475

  23 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE