M.O.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501475

  18 nov. 2025

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Etablissements et services soumis à autorisation - Création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation - Infraction - Caractérisation - Cas L'infraction de création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation est établie dès lors qu'il est procédé à l'ouverture d'un établissement, quelle que soit sa dénomination ou son objet social, qui, sans entrer dans la catégorie des établissements et services sociaux et médico-

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500186

  26 févr. 2025

  Cassation sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Commissions - Commission santé, sécurité et conditions de travail - Membres - Détermination - Cas - Présence d'un troisième collège électoral Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400633

  28 nov. 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en répétition - Recevabilité - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination Il résulte de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime que l'action en répétition des sommes indûment ver

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401228

  27 nov. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - Personne physique exerçant les fonctions de dirigeant - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 18 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Contrat individuel de travail - Caractérisation - Exclusion - Cas - Personne physique exerçant les fonctions de dirigeant - Portée UNION EU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400410

  24 avr. 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Effets - Requalification de la rupture en licenciement - Indemnités de rupture - Nature - Détermination - Portée La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400120

  31 janv. 2024

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes - Article 15 ter, alinéa 1 - Changement de prestataire - Transfert du salarié - Maintien de l'emploi - Durée d'affectation sur le marché - Durée de six mois - Présence effective - Nécessité (non) La condition d'affectation depuis au moins six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/07929

  6 oct. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300354

  25 mai 2023

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Atteinte au patient - Faute du praticien - Exclusion - Cas - Anomalie rendant l'atteinte inévitable PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Atteinte au patient - Faute du praticien - Exclusion - Cas - Survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300214

  2 mars 2023

  Cassation

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Office du juge - Cour d'appel - Excès de pouvoir - Refus de statuer sur la transmission à la Cour de cassation Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, une cour d'appel excède ses pouvoirs en ne statuant pas sur la transmission de celle-ci à la Cour de cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300132

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution - Conditions - Dispositions contractuelles - Représentant engagé à titre exclusif - Définition - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause d'exclusivité - Défaut - Portée Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE