M.O.B.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500654

  17 déc. 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Cession d'actions - Résolution judiciaire - Effets - Date - Détermination - Jour de l'assignation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Date - Détermination - Jour de l'assignation La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à sa date d'effet, soit, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2550331

  12 mars 2025

  Non-admission

  CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Dépassement du délai légal - Sanction - Irrecevabilité AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation à l'occasion d'un pourvoi - Effets - Suspension ou interruption du délai imparti pour le dépôt d'un mémoire personnel (non) En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500462

  11 mars 2025

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Vérification prévue par l'article 695-32 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Détermination L'article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu'elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits objet du mandat, est applica

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200212

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Défaut de conformité - Défaut non apparent à la réception de l'ouvrage - Preuve - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur - Garantie décennale - Défaut non apparent à la réception de l'ouvrage Conformément à l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901619

  24 sept. 2019

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Permis de construire tacite - Preuve Le contenu et la portée d'un permis de construire tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire, sur la base et dans les limites de la demande qu'il a faite. Doit être approuvé l'arrêt de condamnation à une remise en état qui, usant du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le contenu d'un permis tacite invoqué par le prévenu, relève que rien aux pièces qu'il revenait à ce dernier de communiquer n'ét

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE