M.O.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600214

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions - Exclusion - Contradiction avec des motifs de l'arrêt - Portée Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de dispositif y répondant, retient qu'elle ne peut statuer autrement sauf à risquer une contradiction manifeste avec les m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500654

  17 déc. 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Cession d'actions - Résolution judiciaire - Effets - Date - Détermination - Jour de l'assignation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Date - Détermination - Jour de l'assignation La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à sa date d'effet, soit, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2550331

  12 mars 2025

  Non-admission

  CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai - Dépassement du délai légal - Sanction - Irrecevabilité AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation à l'occasion d'un pourvoi - Effets - Suspension ou interruption du délai imparti pour le dépôt d'un mémoire personnel (non) En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500462

  11 mars 2025

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Vérification prévue par l'article 695-32 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Détermination L'article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu'elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits objet du mandat, est applica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400515

  26 sept. 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Participation aux travaux de façon effective et permanente du preneur - Qualité d'associé du preneur - Défaut - Effets - Action en résiliation - Conditions - Détermination Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400782

  10 juil. 2024

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions tendant aux mêmes fins - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demandes additionnelles - Demandes tendant à un seul et même but - Cas - Résiliation du contrat de travail - Recevabilité - Détermination - Portée Si, en principe, l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'aya

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400171

  4 avr. 2024

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours personnel - Exercice - Procédure de surendettement - Mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur - Opposabilité à la caution (non) Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300983

  5 oct. 2023

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président - Déféré - Limites APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président - Appel - Limite - Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi Il résulte des articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance rejetant une demande de ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300942

  5 sept. 2023

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Droit de communication de l'administration des impôts - Renseignements communiqués sans demande préalable - Communication aux officiers de police judiciaire - Conditions - Détermination Les agents de la direction des finances publiques sont, en application de l'article L. 135 L du Livre des procédures fiscales, autorisés à communiquer des renseignements d'ordre fiscal aux officiers de police judiciaire dans

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/001021

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE