M.N.Y. · A L'ETAT NATUREL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600867

  27 mai 2026

  Rejet

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Mise à sa disposition des pièces relatives aux mesures de sûreté - Conditions La demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition des pièces relatives aux mesures de sûreté en possession du juge des libertés et de la détention et non versées au dossier, pouvant être faite par simple lettre, est soumise aux dispositions de l'article D. 591 du co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600306

  21 mai 2026

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Présomption - Acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble - Valeur probante - Défaut - Effets - Nullité (non) La nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600523

  15 avr. 2026

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Expertise - Indisponibilité de l'expert - Audition à titre de simples renseignements - Prestation de serment (non) Lorsque la personne ayant réalisé une expertise pour le compte d'un laboratoire, personne morale, ne peut déposer à l'audience de la cour d'assises, le président peut entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment, une autre personne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500646

  17 déc. 2025

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus déclarés - Fiche de renseignements - Absence d'anomalies apparentes - Portée - Nécessité d'inviter la caution à préciser l'existence de cautionnements souscrits antérieurement (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Biens et reven

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501606

  9 déc. 2025

  Cassation partielle

  USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées - Médecin - Eléments constitutifs - Caractérisation - Cas Commet le délit d'usurpation de titre le médecin qui, sachant ne pas disposer du diplôme d'échographie obstétricale réglementaire, réalise de tels examens en utilisant en connaissance de cause un numéro d'identifiant lui ayant été attribué à tort PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Enfant né handicapé - Fau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400786

  18 déc. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Conventions réglementées - Responsabilité du gérant - Responsabilité sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce - Convention non approuvée - Absence d'influence La possibilité, prévue à l'article L. 223-19, alinéa 4, du code de commerce, de mettre à la charge du gérant les conséquences préjudiciables à la société des conventions réglementées non approuvées n'est pas exclusive de la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400670

  20 nov. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Assurance contre le risque de non-paiement - Subrogation de l'AGS - Domaine d'application - Créances garanties par le superprivilège - Avance garantie par le superprivilège - Absence de restitution au liquidateur La subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, a pour effet de les investir de la créance des salariés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301338

  29 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  INSTRUCTION - Clôture - Renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Echec de la mesure - Effets - Retrait des pièces ou mentions de pièces se référant à la demande ou à l'accord de renvoi en CRPC - Procédure Il se déduit des articles 180-1, 495-14 et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque, à la suite d'une information judiciaire, la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsq

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/012561

  3 nov. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002534

  20 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE