M.N.V.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600728

  2 juil. 2026

  Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600358

  11 juin 2026

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et ne peut être exercée par un créancier personnel de celui-ci, agissant par la voie oblique

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501086

  23 oct. 2025

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Effets - Délai de forclusion - Suspension PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Suspension - Causes - Impossibilité d'agir - Cas - Décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement de son débiteur PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Suspension - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Examen de la recevabilité de la demande de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501055

  16 oct. 2025

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Securité sociale - Demande de recouvrement de l'indu versé - Demande par lettre recommandée Le délai de la prescription triennale prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi, au professionnel de santé, de la notification de payer l'indu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500283

  27 mars 2025

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Vice de forme - Régularisation - Conditions - Détermination La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du demandeur et, le cas échéant, par une nouvelle déclaration de pourvoi formée dans le délai de l'article 612 du code de procédure civile. Cette possibilité de régularisation s'étend

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400350

  19 juin 2024

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Eléments d'appréciation - Qualité du vendeur - Vendeur professionnel - Applications diverses - Conditions raisonnablement prévisibles du transport des matériaux PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Etendue - Caractéristiques des matériaux - Conditions raisonnablement prévisibles de leur transport Le contrat de vente met à la charge du vendeur professi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400495

  15 mai 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Formulation d'offres précises, concrètes et personnalisées - Cas - Présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration - Portée Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par l'administration

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300844

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Notes d'audience - Communication en cours d'instance - Nécessité (non) Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Décision de refus - Motivation - Nécessité (non) La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'in

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2390669

  12 mai 2023

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300067

  25 janv. 2023

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure civile - Règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire - Délai nécessaire pour présenter sa défense - Domaine d'application - Procédure devant la cour d'appel - Avocats constitués Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE