M.N.T. · TART'INN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400054

  28 mars 2024

  Annulation

  CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de l'article 618 du code de procédure civile, que lorsqu'elles sont inconciliables dans leur exécution

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300995

  5 oct. 2023

  Irrecevabilité

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel - Recours - Déféré - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre une décision susceptible de déféré Dans la procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300441

  21 juin 2023

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Manquement à l'obligation d'information du client - Support ayant fait l'objet d'un désinvestissement - Perte d'une chance d'éviter la réalisation des pertes - Date de rachat du contrat d'assurance-vie BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Contrat d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200598

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Fonds détenant des actions de la société anonyme BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Société de gestion - Société désignée administratrice d'une société anonyme - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Fonds détenant des actions de la société anonyme Si l'article L. 225-25 du cod

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/05471S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200521

  19 mai 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Limite - Cause étrangère - Cas - Transmission simultanée de l'assignation et des pièces visées dans la requête - Absence d'obligation de limiter la taille des envois et de faire des envois séparés - Portée APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Dépôt d'une copie au greffe - Remise par voie électronique - Obligations - Exclusion - Absence d'obligation de limiter la taile des envois et

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/004097

  19 mai 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12763

  5 avr. 2022

  0

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/029441

  31 mars 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/007671

  28 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE