M.N.R

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600385

  10 juin 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PARTAGE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500772

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE - Ordonnance du 21 avril 1945 - Article 1er - Nullité de droit - Mesure exorbitante du droit commun - Nomination d'un administrateur provisoire - Cas - Acte de disposition accompli à l'initiative du propriétaire - Confiscation du produit de la vente VENTE - Ordonnance du 21 avril 1945 - Article 1er - Nullité de droit - Mesure exorbitante du droit commun - Nomination d'un administrateur provisoire - Effet - Dessaisissement du propriétaire - Exception - Nomination de l'ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501288

  4 nov. 2025

  Rejet

  INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Recevabilité - Conditions - Intérêt et qualité à agir - Cas - Acte issu d'une procédure distincte - Absence d'influence Il se déduit des articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même issus d'une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501391

  4 nov. 2025

  Rejet

  TRIBUNAL DE POLICE - Composition - Ministère public - Cas - Empêchement du commissaire de police - Remplaçants - Désignation par le procureur général près la cour d'appel - Commissaires, commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire Il résulte des dispositions des articles 46 et 48 du code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement du commissaire de police ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500442

  18 juin 2025

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Attribution de compétence aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne - Invocabilité - Cas - Bénéficiaire d'une stipulation pour autrui - Limite - Application des règles de droit de l'UE protectrices d'une partie faible STIPULATION POUR AUTRUI - Clause attributive de juridiction - Bénéficiaire - Invocabilité - Limite - Cas - Désignation de juridictions d'un Etat tiers à l'Union européen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500333

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Demande - Demande en réintégration de parts sociales à l'actif successoral - Cas - Acte de cession de parts sociales non publié - Portée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts sociales - Cession - Publication - Défaut - Personnes pouvant s'en prévaloir - Détermination - Portée Il résulte des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401151

  5 déc. 2024

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Prise en charge - Conditions - Prescription médicale - Mention "à domicile" - Défaut - Effet - Remboursement des frais de déplacement (non) SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Prise en charge - Conditions - Prescription médicale - Défaut de mention "à domicile" - Portée La prise en charge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301263

  21 déc. 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Relevé d'office - Cour d'appel - Compétence APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Conclusions de l'intimé - Conclusions tardives - Irrecevabilité - Fin de non-recevoir - Saisine du conseiller de la mise en état - Défaut - Portée Selon l'article 905-2 du code de procédure civile,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300853

  14 sept. 2023

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Jugement susceptible d'appel - Partie non comparante à l'audience de renvoi JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée Selon l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Il résulte de l'article 478, alinéa 1er, du code de procédure civile que le jugement r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300602

  14 sept. 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Action dirigée contre l'assureur - Délai - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition - Assignation en référé en vue de la nomination d'un expert - Portée L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE