M.N.P

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600362

  1 juil. 2026

  Irrecevabilité

  POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Caractérisation - Exclusion - Cas - Atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention L'atteinte alléguée à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 § 1 de cette Convention ne caractérise pas un excès de pouvoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600089

  18 févr. 2026

  Non-lieu à statuer

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Arrêt rendu dans une instance en référé - Jugement au fond statuant sur des prétentions ayant donné lieu à l'instance en référé - Pourvoi formé ultérieurement contre l'arrêt de la cour d'appel Lorsqu'il a été statué au fond sur des prétentions qui avaient donné lieu à une instance en référé, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui s'était prononcée sur cette instance de référé devient sans objet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500262

  14 mai 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation - Sous-catégorie autonome de produits ou de services - Recherche nécessaire - Portée Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut être divisée, de manière objective et non arbitraire,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500218

  5 mars 2025

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Avis des délégués du personnel - Obligations de l'employeur - Poste de reclassement - Identification - Défaut - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Avis des délé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400508

  2 oct. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond - Impossibilité - Applications diverses FILIATION - Décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui - Exequatur - Effet - Reconnaissance de la filiation - Effets d'une adoption plénière (non) Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400432

  2 mai 2024

  Cassation

  PEINES - Circonstance aggravante - Infraction commise par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité - Domaine d'application - Infraction commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime - Faits se rapportant à la prise en charge de l'enfant commun Il résulte de l'article 132-80 du code pénal que la commission d'une infraction par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301192

  30 nov. 2023

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Défaut - Exonération partielle du gardien de la chose - Cas - Faute de la victime - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Exonération partielle du gardien de la chose - Cas - Faute de la victime -

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/004661

  2 nov. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201340

  26 oct. 2022

  Rejet

  PEINES - Prononcé - Motivation - Application - Elément à considérer - Droit de garder le silence - Portée La garantie de l'effectivité du droit de garder le silence impose de proscrire qu'une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l'accusé ou sur son refus de répondre à des questions

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000985

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE