M.N.K

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501115

  23 juil. 2025

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général - Effet CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Réquisitions du procureur général - Effet MINISTERE PUBLIC - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Réquisitions du procureur général - Effet Les articles 194, alinéa 1er et 197, alinéa 3, du code de procédure

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500433

  12 juin 2025

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Durée - Fixation - Office du juge REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Indemnité d'occupation - Durée - Fixation - Office du juge Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500032

  15 janv. 2025

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale - Saisine de la juridiction - Critères - Dépôt de l'acte introductif - Mesures nécessaires - Acte initial régulièrement notifié ou signifié au défendeur en vertu du droit national applicable CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 - Comp

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500020

  8 janv. 2025

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes, il n'impose pas de position ou d'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401335

  6 nov. 2024

  Cassation

  BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée ALSACE-MOSELLE - Banqueroute - Détournement d'actif - Domaine d'application - Etendue - Faillite civile - Exclusion - Détermination - Portée L'article L. 654-1 du code de commerce fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L. 670-1 de ce code, lequel ne procède

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400554

  10 oct. 2024

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Rétrocession - Action en contestation - Délai - Information des candidats non retenus - choix ou identité de l'attributaire - Mention des motifs - Défaut - Effets - Détermination Lorsque le candidat non retenu a été informé de la décision de rétrocession, le fait que cette information ne comprenne pas les motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire ou son identité, s'il est susceptible d'affecter la validité de la d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400384

  26 juin 2024

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve constituée par l'intéressé - Impossibilité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Faits juridiques Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300330

  30 mars 2023

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15, III - Droit de propriété - Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300295

  29 mars 2023

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Prescription - Droit de réponse - Refus d'insertion - Action afin de faire sanctionner le refus - Prescription de trois mois - Application PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de trois mois - Presse - Droit de réponse - Refus d'insertion - Action en réparation du préjudice causé par le refus L'action en justice afin de faire sanctionner le refus d'insertion d'un droit de réponse est soumise au délai de prescription de trois mois prévu à l'article 65 de la loi du

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200945

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Droit d'expression des salariés - Droit d'expression directe et collective - Exercice - Effets - Sanction ou licenciement - Limites - Exercice non abusif - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Défaut - Cas - Droit d'expression directe et collective des salariés - Exercice non abusif - Détermination - Portée Selon les articl

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE