M.N.J.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600139

  25 mars 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) Il résulte de l'article 1350 du code civil que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600029

  28 janv. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Sanctions - Principe de la liberté du commerce et de l'industrie - Principe de la libre concurrence - Exercice d'une activité - Interdiction prononcée par le juge - Interdiction limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires Il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence ainsi que de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que l'interdictio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400158

  14 févr. 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 860, alinéa 2 - Rapport des libéralités - Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Atteinte au droit de propriété - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300756

  29 nov. 2023

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300633

  1 juin 2023

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation par le juge administratif de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Salarié protégé - Illégalité des autorisations administratives de licenciement - Office du juge judiciaire - Etendue - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validi

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037761

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/015701

  4 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/019411

  20 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/000151

  19 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE