M.N.G.

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2600691

  3 juil. 2026

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Appréciation - Applications diverses - Etablissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée La prohibition des conventions de gestation pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600184

  15 avr. 2026

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance - Recouvrement - Possibilité de la société de gestion de l'organisme de financement - Application immédiate - Action exercée avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 - Recevabilité - Mandat - Nécessité (non) LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situation juridique en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi - Cession de créance - Cession à un fonds commun

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500631

  10 déc. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Contenu - Créances contestées ou non contestées - Créances identifiables dans la comptabilité du débiteur - Nécessité (oui) - Engagements pris établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes Il résulte des articles L. 626-10, alinéa 1er, et L. 626-21 du code de commerce que, lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de comm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500368

  9 avr. 2025

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-7 - Second placement en rétention - Fondements différents - Inapplicabilité au litige - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401257

  13 nov. 2024

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Allégation ou imputation d'un fait précis - Cas - Imputation de faits condamnés par la charia Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400582

  14 mai 2024

  Annulation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) - Jugement statuant sur le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire - Requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale - Necessité (non) La procédure prévue aux articles 507 et 508 du code de procédure pénale n'est pas applicable au jugement qui, statuant par jugement distinct du jugement sur le fond, met fin à la procédure ou comporte des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300865

  21 sept. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé - Délai - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Substitution de la responsabilité de l'Etat - Conditions Doit être considéré comme membre de l'enseignement au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'enseignant d'un établissement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, qui encadre une activité sportive au sein de cet établissement, même hors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300190

  1 mars 2023

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Condition d'ouverture - Exigence d'une période de travail effectif pendant la période de référence - Exclusion - Cas - Nullité du licenciement - Période d'éviction précédant la réintégration du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Réparation du préjudice subi au cours de la période d'éviction - Etendue - Droit à congés payés -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300111

  26 janv. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents successifs - Invalidité - Indemnisation - Faute inexcusable - Majoration de l'indemnité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Détermination - Accidents successifs - Capital Il résulte de la combinaison des articles L. 434-2, alinéa 4, L. 452-2, alinéa 2, R. 434-4 et R. 452-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300092

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Date d'exigibilité des sommes PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ - Détermination BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Préjudice - Perte d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE