M.N.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600101

  28 janv. 2026

  Cassation partielle

  EXTRADITION

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501251

  7 oct. 2025

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Conditions - Détermination - Mention du délai de pourvoi Si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à condition que l'information relative aux délais ouverts de pourvoi à compter de la signific

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500079

  22 janv. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel - Principe d'égalité - Article L. 2141-5-1 du code du travail - Catégorie professionnelle et ancienneté comparable - Notion - Définition - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Salariés titulaires d'un mandat de représentation du p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500680

  17 janv. 2025

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international - Dispositions des articles 3, § 3, et 4, § 1 - Acte rédigé dans une langue inconnue du testateur - Possibilité - Conditions - Testament authentique recueilli postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Interprète répondant aux conditions requises par la loi TESTAMENT - Testament international - Condition de forme

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400362

  9 oct. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400816

  4 sept. 2024

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Bonne foi du tiers propriétaire - Exclusion - Conditions - Condamné propriétaire économique réel du bien - Propriété juridique laissée à la société afin d'échapper à la confiscation Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la requête en restitution d'un véhicule saisi ayant fait l'objet d'une peine de confiscation, retient, pour établir que le condamné avait la libre

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300704

  25 oct. 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Effets - Effets à l'égard de la caution - Prescription - Interruption - Durée - Clôture de la procédure collective PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction an

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300836

  27 juin 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Technique du consommateur mystère Le recours à la technique du consommateur mystère n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle est employée sans provoquer l'infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la pr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300453

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Assemblée générale ordinaire - Délibération - Désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes - Nullité d'ordre public L'article L. 820-3-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie, édicte une règle de nullité qui, d'une part, déroge, dans le domaine qu'il régit, à celle édictée à l'article L. 235-1 de ce code, d'autre part, est d'ordre public et s'applique que la désignation du commissaire aux comptes soit volontair

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300453

  12 avr. 2023

  Rejet

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation - Consultation - Agents habilités - Visa sur les résultats des consultations - Effet Le visa apposé sur les résultats de la consultation du système LAPI par un agent habilité implique nécessairement que cet agent a lui-même consulté le fichier pour en extraire les renseignements remis à l'auteur de la réquisition

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE