M.N.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600670

  18 juin 2026

  Rejet

  ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Contestation - Action du tiers électeur - Preuve - Charge ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Conditions d'inscription non remplies - Preuve - Charge Au regard du caractère constitutionnel du droit de vote, il appartient au tiers électeur demandant la radiation d'une personne des listes électorales de rapporter la preuve qu'elle ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500969

  15 oct. 2025

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Exclusion - Cas - Validité du mandat du titulaire contestée devant le tribunal judiciaire - Contestation sur le fondement de la représentation équilibrée des femmes et des hommes - Démission du salarié titulaire postérieurement à la saisine du tribunal et avant la clôture des débats - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations élector

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400547

  9 oct. 2024

  Rejet

  EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Engagement - Extinction - Cause - Subrogation rendue impossible par le créancier (non) CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Aval L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400533

  2 oct. 2024

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Simple négligence dans la gestion de la société - Article L. 651-2 du code de commerce - Application dans le temps - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux instances en cours - Cas - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - Article L. 651-2 du code de commerce La loi n° 2016-172 du 9

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400400

  4 juil. 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Domaine d'application - Guadeloupe - Nécessité (non) OUTRE-MER - Guadeloupe - Bail rural - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Nécessité (non) En Guadeloupe, aucun texte n'impose au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, de répondre aux conditions de capacité ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400621

  12 juin 2024

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de droit public - Gestion d'un service public administratif - Transfert - Transfert d'une entité économique autonome - Litige - Compétence du juge administratif - Détermination - Portée OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Contrat de droit public - Gestion d'un service public administratif - Transfert - Transfert d'une entité économique autonome - Litige - Compétence du juge administratif - Détermination - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400827

  28 mai 2024

  Cassation sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Fondement - Décision-cadre 2088/909/JAI - Décision-cadre 2002/584/JAI - Respect du principe de spécialité - Contestation - Office de la chambre de l'instruction - Vérification du principe de spécialité - Nécessité Il se déduit des articles 18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière pénale et 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI sur le m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300916

  5 sept. 2023

  Cassation

  PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Propos retenus dans la prévention - Eléments extrinsèques - Prise en considération par les juges Il appartient aux juges du fond, saisis de l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, prévue à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d'apprécier le sens et la portée des propos litigieux, au besoin, au vu des éléments extrin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300769

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Preuve - Employeur - Absence de lien entre la demande du salarié d'organiser des élections professionnelles et le licenciement - Portée Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300158

  1 mars 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Cession de parts d'une société en état de cessation des paiements - Obligation de s'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non) SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Cession de parts d'une société en état de cessation des paiements - Obligation de s'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE