M & MR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600214

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions - Exclusion - Contradiction avec des motifs de l'arrêt - Portée Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de dispositif y répondant, retient qu'elle ne peut statuer autrement sauf à risquer une contradiction manifeste avec les m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200142

  9 févr. 2022

  Rejet

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Zone d'attente - Appréciation de la légalité par le juge judiciaire - Exclusion SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Zone d'attente - Appréciation de la légalité - Compétence juge administratif ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Droits de l'étranger maintenu en zone d'attente - Interprétariat - Modalités L'appréciation de la légalité des décisions ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900715

  17 juin 2009

  Rejet

  TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Signature de la main du testateur - Signature à la suite du texte - Nécessité Un testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur ; la signature, qui est la marque de l'approbation personnelle par le testateur du contenu de l'acte et de la volonté de s'en approprier les termes, doit nécessairement être apposée à sa suite. Ayant relevé que, sur un manuscrit en deux parties ne formant pas un tout indivis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE