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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600359

  18 mars 2026

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Obligation (non) - Expert psychologue Devant la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus, en application de l'article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission d'apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. Il en résulte que l'audition des experts psychologues n'est pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600065

  21 janv. 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Remise en main propre contre décharge - Décharge - Signature - Défaut - Portée Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500399

  11 sept. 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Périmètre de protection rapprochée ou éloignée - Restrictions à l'utilisation d'une parcelle - Préjudice - Indemnisation - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400500

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Dommage indemnisable - Rectification fiscale - Refus réduction d'impôt - Conséquence Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation, ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400430

  4 avr. 2024

  Cassation

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Crédit de réduction de peine - Bénéfice - Exclusion - Conditions - Etat d'urgence - Etat d'urgence sanitaire - Appréciation au regard des peines portées à l'écrou pendant la période Le deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 permet au juge de l'application des peines d'octroyer, après la période d'état d'urgence sanitaire, une réduction supplémentai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400153

  15 févr. 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Responsabilité civile médicale - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Assignation en référé pour désignation d'expert EXPERTISE - Demande - Assurance - Responsabilité civile médicale - Assignation - Réclamation du tiers lésé - Condition de la garantie En matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, délivrée à l'assuré par le tiers lésé en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400002

  11 janv. 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Effets à l'égard du bailleur - Conditions - Détermination - Portée La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivranc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300824

  14 déc. 2023

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au bailleur - Dégradation du fonds - Travaux en cours de bail - Accord du bailleur (non) Si des travaux ont été réalisés par le preneur en violation des dispositions de l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours d'exécution du bail, la condamnation du preneur à remettre en état les lieux. Il peut cependant demander, à l'expiration du bail,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301378

  22 nov. 2023

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Débats - Expert - Absence - Sursis à statuer sur la comparution de l'expert - Lecture du rapport sans avoir statué sur la comparution de l'expert - Effets CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Lecture du rapport d'un expert absent sans avoir prononcé sur le sursis à statuer concernant sa comparution - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation - Irrecevabilité La lecture par le président de la cour d'assises du rapport d'un expe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300721

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Perquisitions - Locaux d'habitation - Absence de la personne dont le domicile est perquisitionné - Accord préalable du procureur de la République - Ecrit motivé ou mention des circonstances dans un procès verbal - Défaut - Portée Il se déduit de l'article 706-94 du code de procédure pénale, dont les dispositions dérogent au principe que la perquisition est effectuée en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu, qu'énonce l'article 57

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE