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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400985

  2 oct. 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Modulation - Accord de modulation - Accord national du 23 décembre 1981, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 12 du 29 mars 2000 - Accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail - Contenu - Application - Maintien - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400949

  25 sept. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Conditions - Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail - Applications diverses - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301379

  22 nov. 2023

  Annulation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Prévenu détenu Justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile, le prévenu détenu qui, étant présent aux débats, n'a pas été extrait de la maison d'arrêt le jour où a été prononcé le jugement et n'était pas représenté par son avocat. Le délai d'appel ne peut dès lors courir qu'à compter de la signification de la décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301075

  26 oct. 2023

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Acte de procédure délivré au nom d'une personne décédée - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Appel formé au nom d'une personne décédée - Conditions Il résulte de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité qui

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/073261

  6 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201101

  27 oct. 2022

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires - Victime - Définition - Critères - Exposition directe à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Actes de terrorisme - Qualité à agir - Victime - Définition - Exposition directe à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle S'agissant d'actes de terrorisme en lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/023781

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200622

  25 mai 2022

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Instance en contestation d'un licenciement - Demande en cause d'appel du paiement d'heures supplémentaires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Demande qui en est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire - Demande en paiement d'heures supplémentaires (non) - Portée APPEL CIVIL - Demande no

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/167197

  21 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000227

  11 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE