M.M.S. COMPRESSEURS

• cc · soc

  N° 75-10.478

  28 janv. 1976

  rejet

  Peut être considéré comme consistant en la mise au point de moteurs à piston, et entrant dans l'énumération du Tableau n. 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, le travail d'un machiniste chargé de surveiller le fonctionnement et d'assurer l'entretien de compresseurs constitués essentiellement par un cylindre dans lequel un piston est animé par un moteur et dont les bruits sont semblables à ceux des moteurs à piston.

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• cc · civ2

  N° 83-11.944

  26 mars 1985

  rejet

  Dès lors qu'une Cour d'appel, statuant sur la réparation d'un dommage dû à la projection du bouchon métallique équipant un compresseur, relève que le préposé d'une société assurait la manipulation du compresseur dont celle-ci était propriétaire, et retient que c'était l'utilisation qu'il en avait faite qui avait provoqué l'arrachement du bouchon, elle a pu en déduire que la société avait sur le compresseur au moment de l'accident les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle qui caractérisaient la garde.

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• cc · soc

  N° 81-10.492

  17 nov. 1982

  rejet

  Dès lors qu'il est constaté que l'épandage par une équipe des Ponts-et-Chaussées du gravier et du goudron sur un chemin en cours de réfection et leur épandage par un rouleau compresseur mis à la disposition de cette administration en vertu d'une simple location de matériel ne constituaient pas seulement des opérations complémentaires mais que la seconde devait intervenir dans un délai précis après l'exécution de la première en sorte que le rouleau compresseur ne devait fonctionner que sur les instructions du chef de l'équipe des Ponts et Chaussées, il y a lieu d'estimer que le conducteur de cet engin, réduit à des initiatives d'ordre purement mécanique, participait à l'exécution d'une tâche incombant à cette administration et partant sous son autorité et qu'il ne peut être considéré comme un tiers à son égard. Par suite, l'arrêt déclarant irrecevable l'action de droit commun introduite contre ce conducteur et son employeur par les ayants droit du chef d'équipe mortellement blessé au cours de cette opération est légalement justifié au regard des articles L 466 et L 470 du code de la sécurité sociale dont l'application en l'espèce, n'était pas en elle-même discutée.

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• cc · comm

  N° 03-12.632

  12 oct. 2004

  rejet

  Une cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à l'assureur, subrogé dans les droits de l'acquéreur, d'apporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l'application de la garantie contractuelle, notamment la preuve d'un défaut dans les matériaux ou la réalisation du produit vendu.

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• cc · civ1

  N° 13-24.742

  28 janv. 2015

  cassation

  L'article 27, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dispose que lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction française, saisie en second, compétente au motif que l'action au fond engagée devant celle-ci est la suite de la procédure ouverte par le juge des référés et que la juridiction étrangère n'avait été saisie que pour faire échec à la saisine du juge français naturellement compétent, alors que le litige devant les deux juridictions d'États membres différents, opposait les mêmes parties, avait le même objet, que la demande en référé n'avait été formée qu'en vue d'éviter un dépérissement de la preuve et que la juridiction française avait été saisie en second lieu. La cour d'appel, qui a ajouté une condition que le texte susvisé ne comporte pas, ne pouvait pas se prononcer sur la compétence de la juridiction première saisie

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• cc · civ3

  N° 19-18.213

  12 nov. 2020

  rejet

  Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement

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• cc · comm

  N° 83-12.076

  6 mars 1984

  cassation

  Le Tribunal qui refuse d'accueillir une demande aux motifs que son auteur, qui ne s'est pas présenté à la date des plaidoiries, reconnaît ainsi tacitement que sa demande est dénuée d'éléments justificatifs et qu'il avait conscience qu'elle était dépourvue de tout fondement puisqu'il s'était dispensé de comparaître à l'audience, viole les articles 469 et 472 du Nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il avait relevé le détail des prétentions du demandeur et, qu'à la lecture du dossier, il apparaissait que les parties avaient échangé leurs pièces et que le défendeur avait répondu aux conclusions en demande.

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• cc · civ2

  N° 84-16.379

  19 nov. 1986

  cassation

  N'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations et a par suite violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage l'arrêt qui, ayant constaté que le bruit provenant d'un compresseur installé dans une cave était doux et régulier, a ordonné cependant l'isolation de ce compresseur et la pose d'un capot de protection au motif que son propriétaire l'avait fait pour un autre compresseur..

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• cc · soc

  N° 70-40.376

  17 juin 1971

  rejet

  INTERPRETANT LA CLAUSE EQUIVOQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE SANS MOTIF LEGITIME PAR L'UNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT S'EN LIBERER EN ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYE SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE. DES LORS, AYANT CONSTATE QUE CET EMPLOYE, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'UN ATELIER DE FABRICATION DE VERNIS, AVAIT ETE CONGEDIE POUR ETRE RESTE INACTIF EN PRESENCE DU DANGER CONSTITUE PAR LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVE A LA VIDANGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES DANS DES CUVES DE STOCKAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE CONSTITUANT POUR L'EMPLOYEUR UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ET ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT.

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• cc · civ1

  N° 11-13.598

  4 mai 2012

  cassation

  Statue par des motifs impropres à établir que la défectuosité du véhicule automobile confié pour une révision générale à un garagiste préexistait à l'intervention de ce dernier, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, le juge qui, pour condamner celui-ci à rembourser à son client le coût du remplacement de la pièce défectueuse, se borne à affirmer qu'il est tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait qu'une panne soit survenue un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagrément caractérise sa responsabilité contractuelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE