M M P · URBAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600571

  24 juin 2026

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 - Violation - Droit à réparation - Conditions - Détermination - Portée La violation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501047

  13 nov. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial ne comportant pas de terme précis - Poursuite de la relation contractuelle - Effets - Requalification du contrat à durée indéterminée - Condition - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial ne comportant pas de terme précis - Poursuite de la relation contractuelle - Cas - Absence de notification de la cessation d'activité du salarié remplacé pendant plus de deux ans -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500006

  14 janv. 2025

  Decheance

  TRAVAIL Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, et R. 4532-64 du même code, qui prévoit le contenu de ce plan particulier, d'une part, que l'obligation d'établir ce dernier concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400302

  11 juil. 2024

  Cassation partielle

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation à d'autres fins - Violation - Sanction - Amende civile - Prononcé - Condamnation in solidum du propriétaire et du locataire (non) Le prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400238

  15 mai 2024

  Cassation

  PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action de celui de qui le possesseur tient ses droits - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une détention précaire PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action du détenteur du titre de propriété - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une possession viciée La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300608

  15 nov. 2023

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Atteinte - Contrefaçon - Action en réparation - Recevabilité - Point de départ - Détermination Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. C'est, dès lors, à bon droit qu'une cour d'appel retient que le délai de prescription d'une action fondée sur la con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300514

  25 mai 2023

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle - Absence d'effet - Cause - Dépôt ultérieur par le justiciable d'une demande d'aide juridictionnelle Fait une exacte application de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique le premier président qui, après avoir constaté que l'aide juridictionnelle avait été accordée au client de l'avocat postérieurement à la conclusion de la convention d'honorair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300487

  11 mai 2023

  Rejet

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Traite des êtres humains - Eléments constitutifs - Eléments matériels - Mise à disposition de la victime dans un but déterminé - Caractérisation - Nécessité L'infraction de traite des êtres humains n'est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle de l'une des infractions visées à l'article 225-4-1 du code pénal, ou de la contraindre à commettre tout crime ou déli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300706

  11 mai 2023

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Procédure - Ministère public - Renseignements socio-éducatifs - Recueil nécessaire - Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites - Faits commis en partie pendant la majorité - Absence d'influence Les dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs, qui imposent au procureur de la République d'ordonner le recueil de renseignements socio-éducatifs avant toute saisine du juge des enfants, du juge d'instr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300191

  16 févr. 2023

  Cassation partielle

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi incident contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté - Recevabilité (non) CASSATION - Pourvoi - Désistement - Effets - Pourvoi incident - Recevabilité (non) Il résulte de la combinaison des articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l'arrêt attaqué n'intéressant qu'un codéfendeur au pourvoi principal, dès lors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE