M.M.E.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600456

  8 avr. 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution des ayants droit de la victime - Recevabilité - Conditions - Défaut de renonciation à l'action civile par la victime - Effet (non) - Absence d'action introduite avant le décès de la victime Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l'exercer de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501378

  30 sept. 2025

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Juridiction compétente - Chambre de l'instruction saisie du contentieux de la détention provisoire - Exclusion L'article 803-8 du code de procédure pénale ne distingue pas selon l'origine ou la nature des conditions indignes de détention. C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, se déclare incompétente pour examiner les conditions de détention de la personne détenu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201634

  13 déc. 2022

  Rejet

  PRESSE - Diffamation publique - Personne visée par des propos qualifiés de diffamatoires - Identification - Compétence - Juridiction d'instruction - Limites Les éléments relatifs à l'identification de la victime de propos diffamatoires relèvent du débat contradictoire et, soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d'instruction. Est irrecevable, en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le moyen qui se borne à

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/006731

  5 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/001226

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/024371

  29 oct. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE