M.M.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600456

  8 avr. 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution des ayants droit de la victime - Recevabilité - Conditions - Défaut de renonciation à l'action civile par la victime - Effet (non) - Absence d'action introduite avant le décès de la victime Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l'exercer de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501224

  27 nov. 2025

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction - Raquette de squash - Raquette projetant une balle Viole l'article 1242, alinéa 1er, du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que les deux joueurs étaient co-gardiens de la balle, tout en constatant que la victime avait été blessée à l'oeil par l'imp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501227

  27 nov. 2025

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Caractère indemnitaire - Portée La prestation de compensation du handicap, prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, qui constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501378

  30 sept. 2025

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Juridiction compétente - Chambre de l'instruction saisie du contentieux de la détention provisoire - Exclusion L'article 803-8 du code de procédure pénale ne distingue pas selon l'origine ou la nature des conditions indignes de détention. C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, se déclare incompétente pour examiner les conditions de détention de la personne détenu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500296

  14 févr. 2025

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Heures supplémentaires - Calcul - Modulation annuelle du temps de travail - Seuil de déclenchement - Détermination - Cas - Salarié n'ayant pas exercé de droits à congé payé complet - Article L. 3122-4 du code du travail - Rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400963

  17 oct. 2024

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Produit hors liste des produits et prestations remboursables - Produit sur mesure spécialement conçu pour l'assuré - Prise en charge facultative par la Caisse - Décision - Portée Il résulte des dispositions des articles L. 165-1, R.165-1 et R. 165-25 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste des produits et prestations remboursabl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400480

  12 sept. 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Preneur - Pluralité - Baux successifs - Bail ayant acquis le premier date certaine - Opposabilité - Conditions - Bonne foi Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/11424

  26 janv. 2023

  x

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/014221

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201634

  13 déc. 2022

  Rejet

  PRESSE - Diffamation publique - Personne visée par des propos qualifiés de diffamatoires - Identification - Compétence - Juridiction d'instruction - Limites Les éléments relatifs à l'identification de la victime de propos diffamatoires relèvent du débat contradictoire et, soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d'instruction. Est irrecevable, en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le moyen qui se borne à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE