M.M.2

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300331

  11 mai 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Déroulement des opérations - Accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique - Données stockées sur des serveurs informatiques distants ou services en ligne - Obligation de fournir les codes d'accès (non) IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200660

  21 sept. 2022

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Délégation - Désignation d'un délégataire - Proche digne de confiance - Appréciation CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3, § 1 - Intérêt supérieur de l'enfant - Atteinte - Caractérisation - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Applications diverses CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200592

  12 avr. 2022

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine en vue de l'examen de l'ensemble de la procédure - Formalités requises - Dépôt d'un mémoire - Nécessité Il se déduit de l'article 221-3 du code de procédure pénale, d'une part, que la demande d'examen de l'ensemble de la procédure formée par la personne mise en examen a pour seul objet de justifier auprès du président de la chambre de l'instruction du bien fondé d'un tel examen et ne saisit pas par elle-même la chambre de l'instruction, d'autre part, que

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/22537

  23 mars 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · CT0062

  N° 247/add

  28 avr. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-6489

  26 févr. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr Les conclusions récapitulatives signifiées au nom d'une partie par un avoué qui les a signées, fût-ce en y apposant la mention "sur réquisition", ont valeur de conclusions au sens des articles 961 et 913 du nouveau Code de procédure civile, même s'il est manifeste que ces conclusions sont l'oeuvre de la partie elle-même

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE