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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501213

  27 nov. 2025

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance - Résiliation - Effets - Provision pour risque croissant - Absence de transfert au nouvel assureur - Exception - Stipulation contractuelle contraire expresse En cas de résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les risques de dépendance et d'invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n'est pas inhérent au contrat. En l'absence de stipulation contractuelle expresse, la provision p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900471

  5 juin 2019

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression - Biens qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France - Exclusion Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M, annexe 3, du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat me

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101886

  28 sept. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Rupture du contrat au jour de la prise d'acte - Applications diverses - Calcul de l'ancienneté - Point de départ - Détermination La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE