M.L.O.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600129

  19 févr. 2026

  Cassation partielle

  VENTE Il résulte des articles L. 125-5 et L. 562-4 du code de l'environnement et L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation que si, après la promesse de vente faisant état d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, celui-ci a été approuvé avant la signature de l'acte authentique, le dossier de diagnostic technique joint à celui-ci doit, à peine de résolution de la vente ou de diminution du prix, être complété par une mise à jour de l'état des ri

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600039

  15 janv. 2026

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Prescription extinctive - Obstacles - Usage de la servitude - Caractérisation Les actes d'exercice d'une servitude de passage s'entendent d'actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501291

  2 déc. 2025

  Cassation partielle

  PROCES-VERBAL - Nullité - Article 15-4 du code de procédure pénale - Applicabilité - Actes de procédures - Rapport d'expertise Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure au sens de l'article 15-4 du code de procédure pénale, cette catégorie ne se limitant pas aux procès-verbaux établis par les enquêteurs. Ainsi, les rapports d'expertise des agents des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste es

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500690

  17 juin 2025

  Rejet

  DONNÉES DE CONNEXION - Captation des données informatiques - Criminalité organisée - Recours à un dispositif technique - Applications diverses - Objet de la mesure hors du territoire national - Autorisation de l'Etat étranger - Nécessité - Etendue - Détermination - Cas - Pays de l'Union européenne DONNÉES DE CONNEXION - Captation des données informatiques - Criminalité organisée - Recours à un dispositif technique - Transmission par un réseau de communications électroniques - Aut

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500515

  13 mai 2025

  Cassation partielle

  INTERVENTION - Moment - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité - Domaine d'application - Action subrogatoire des tiers-payeurs - Détermination - Portée L'article 421 du code de procédure pénale, selon lequel la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, est applicable à l'action subrogatoire exercée par les personnes publiques visées par les articles 1er et 2 de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400687

  12 déc. 2024

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Rétrocession - Publicité préalable - Mentions - Présentation des candidatures - Délai - Inobservation - Portée Seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l'avis prévu à l'article R. 142-3, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime peuvent être retenues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour l'attribution des biens aux conditions proposées

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400168

  21 mars 2024

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale - Cas - Eléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Exclusion - Cas - Eléments d'

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE