M.L.K

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600678

  9 juin 2026

  Cassation partielle

  PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Requalification par le juge - Conséquence S'il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l'acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits, il résulte de l'article 54-1, alinéa 2, de la même loi que, par exception à ce principe, en cas de poursuites en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600258

  16 avr. 2026

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comportant des parcelles non louées - Vente distincte de celle du bien loué - Limites - Mise en vente du tout - Conditions - Détermination Lorsqu'il souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, le bailleur est tenu de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués, à moins qu'il ne justifie d'une indivisibilité du fonds vendu, ce qui l'autor

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE