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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600678

  9 juin 2026

  Cassation partielle

  PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Requalification par le juge - Conséquence S'il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l'acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits, il résulte de l'article 54-1, alinéa 2, de la même loi que, par exception à ce principe, en cas de poursuites en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600258

  16 avr. 2026

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comportant des parcelles non louées - Vente distincte de celle du bien loué - Limites - Mise en vente du tout - Conditions - Détermination Lorsqu'il souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, le bailleur est tenu de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués, à moins qu'il ne justifie d'une indivisibilité du fonds vendu, ce qui l'autor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500486

  16 oct. 2025

  Cassation

  COMMUNE - Biens communaux - Bretagne - Droit spécial - Présomption de propriété - Commun de village - Portée Les dispositions de l'article 10 du décret du 28 août 1792, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article 9 que dans le cas où le demandeur justifie d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de ce texte et ne l'autorisent à réclamer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500534

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Point de départ - Lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture - Date de réception par le salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Action en contestation - Prescription - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Actions relatives à la contestation de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400532

  29 mai 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de travail - Passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour - Refus du salarié - Conditions - Atteinte excessive au droit au respect de la vie personnelle et familiale Le refus du salarié de pass

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301093

  25 oct. 2023

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne - Preuve - Charge - Détermination - Cas - Contrat de travail temporaire - Entreprise utilisatrice - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Durées maximales fixées par le droit interne - Respect - Preuve - Charge - Détermination - Cas - Contrat de travail temporaire - Entreprise utilisatrice - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepris

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300555

  13 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire - Inclusion - Conditions - Détermination - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire - Travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - Chiffrage des travaux - Nécessité Le maître de l'ouvrage do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200695

  23 nov. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Applications diverses - Annulation d'un jugement prononçant une liquidation judiciaire - Jugement d'ouverture de la nouvelle p

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/015731

  4 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00501A

  7 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE