M.L.G

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600662

  20 mai 2026

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60-5 du code des douanes - Durée - Douze heures consécutives - Administration de la preuve Pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des éléments autres que le procès-verbal des douanes relatant le co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500198

  6 mars 2025

  Cassation

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Absence d'influence La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de procédure civile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500120

  6 févr. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Défaut de notification à l intimé - Cas - Appel principal par l'intimé - Possibilité APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Notification à l'intimé - Appel formé par l'intimé - Délai - Point de départ Il résulte des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile que l'intimé peut former un appel principal contre un jugement qui ne lui a pas été notifié tant que les délais des articles 905-2 et 909 du code de procédure civile ne sont pas expi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500080

  30 janv. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Exclusion - Indemnisation d'un préjudice Si l'article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale prévoit que, par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 de ce code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, qui ne s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500042

  29 janv. 2025

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Litige - Recours - Cour d'appel compétente - Détermination La règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'applicat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE