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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600662

  20 mai 2026

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60-5 du code des douanes - Durée - Douze heures consécutives - Administration de la preuve Pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des éléments autres que le procès-verbal des douanes relatant le co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500198

  6 mars 2025

  Cassation

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Recevabilité - Radiation du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile - Absence d'influence La radiation du rôle de l'affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de procédure civile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500120

  6 févr. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Défaut de notification à l intimé - Cas - Appel principal par l'intimé - Possibilité APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Notification à l'intimé - Appel formé par l'intimé - Délai - Point de départ Il résulte des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile que l'intimé peut former un appel principal contre un jugement qui ne lui a pas été notifié tant que les délais des articles 905-2 et 909 du code de procédure civile ne sont pas expi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500080

  30 janv. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Exclusion - Indemnisation d'un préjudice Si l'article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale prévoit que, par dérogation au I, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 de ce code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, qui ne s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500042

  29 janv. 2025

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanction des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Litige - Recours - Cour d'appel compétente - Détermination La règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'applicat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400277

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail commercial - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur laissé en possession - Action en requalification d'un contrat en bail commercial - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude Il résulte de la combinaison de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300985

  27 sept. 2023

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Présence de l'occupant du véhicule - Nécessité Il résulte des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes que, si les agents des douanes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300313

  23 mars 2023

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Commandement - Commandement valant saisie immobilière - Annulation - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Exclusion - Cas Il résulte des articles 2240 et 2241 du code civil que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription. Doit, en conséquen

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/9934

  16 févr. 2023

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 21/018651

  8 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE