M.L.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501455

  26 nov. 2025

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Assesseurs - Assesseur supplémentaire - Droits - Participation aux débats L'assesseur supplémentaire désigné pour compléter le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 398, alinéa 2, du code de procédure pénale pouvant être appelé à remplacer à tout moment l'un des magistrats du siège qui serait empêché, est légalement investi au cours des débats de tous les droits que le code de procédure pénale confère aux juges correctionnels. C'est d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500935

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Cas - Litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Employeur - Eléments de preuve - Etendue - Determination - Cas - Salarié ayant produit un décompte précis des heures de travail - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500477

  2 juil. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  FILIATION - Filiation naturelle - Modes d'établissement - Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état - Délivrance ou refus de délivrer l'acte - Recours (non) FILIATION - Filiation naturelle - Modes d'établissement - Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état - Validité de l'acte - Action en contestation FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Action en contestation Si le dernier alinéa de l'article 317 du code civil, d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500152

  22 janv. 2025

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Marin - Durée du travail - Preuve - Application des dispositions de droit commun - Exclusion - Principe d'égalité - Article L. 5544-1 du code des transports - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400686

  20 nov. 2024

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité de la banque - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge Il résulte des articles L. 133-19,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400584

  7 nov. 2024

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Mission - Mission complète - Contenu - Mesurage des surfaces - Portée - Responsabilité Viole l'article 1147 ancien du code civil une cour d'appel qui rejette une demande d'indemnisation formée contre un architecte à raison d'un déficit de surface du bien construit, au motif que celui-ci n'avait reçu aucune mission complémentaire de mesurage des existants ou de calcul des superficies "loi Carrez", alors qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301101

  9 nov. 2023

  Cassation partielle

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Office - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Astreinte - Juge en charge de la liquidation - Office - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300398

  29 mars 2023

  Rejet

  ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Circonstances aggravantes - Séquestration suivie de mort - Suicide de la victime postérieur à la séquestration - Appréciation souveraine C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s'est suicidé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300152

  1 mars 2023

  Rejet

  URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Date de référence - Domaine d'application URBANISME - Zone d'aménagement concerté - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme - Date de référence - Domaine d'application En a

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/082501

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE