M.L.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600818

  10 sept. 2026

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Tel est le cas de l'action en licitation portant sur un immeuble, qui interrompt le délai de prescription de l'action paulienne, ayant pour objet que soit déclarée inopposable au créancier la donation de parts indivises de ce même immeuble par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500927

  2 oct. 2025

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Exclusion - Cas - Saisie immobilière Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400874

  11 sept. 2024

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Attribution des sièges - Attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin - Rectification par le juge - Possibilité (non) - Vacance de siège consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié pour non-respect des règles de représentation équilibrée de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400671

  26 juin 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Doit en conséquence être ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300977

  5 oct. 2023

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication Il résulte de la combinaison des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution que si le juge de l'exécution peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n'est toutefois pas tenu de le faire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300442

  21 juin 2023

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - Manquement à l'obligation d'information du client - Support ayant fait l'objet d'un désinvestissement - Perte d'une chance d'éviter la réalisation des pertes - Date de rachat du contrat d'assurance-vie BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Contrat d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300149

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Existence d'un titre exécutoire antérieur - Demande en paiement du prix d'un marché de travaux - Non-lieu à statuer BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Certificat de non-paiement - Titre exécutoire - Conséquences - Action en justice - Office du juge Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE