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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600030

  28 janv. 2026

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Obligation de concentration des demandes au fond - Exception - Prétentions destinées à répliquer aux conclusions d'appel incident Il résulte des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que sont recevables, en application de l'article 910-4, alinéa 2, du même code, les prétentions de l'appelant, formées dans les limites des chefs du jugement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501542

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION Le délit de corruption active n'est pas une infraction occulte. Méconnaît les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 433-1 du code pénal la cour d'appel qui retarde le point de départ du délai de prescription de cette infraction au jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à justifier ce retard

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501471

  18 nov. 2025

  Cassation partielle

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatation préalable par l'officier de police judiciaire - Nécessité Selon l'article 53 du code de procédure pénale, l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des enquêteurs des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'inf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500483

  16 oct. 2025

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Obligation d'informer le syndic - Inobservation - Sanction - Irrecevabilité de la demande (non) Si le copropriétaire qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500484

  22 mai 2025

  Cassation

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Titre exécutoire - Titre délivré par un huissier de justice à la suite d'un chèque impayé Le juge de l'exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500277

  11 mars 2025

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces la contestant - Pièces produites par la partie civile - Pièces obtenues par décision de justice devenue définitive rendue par un juge n'étant pas celui saisi de la poursuite - Recevabilité Ne méconnaît ni l'article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ni le droit à un procès équitable la cour d'appel qui, dans une procédure de diffamation, rejette la demande du prévenu tendant à ce que soit pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400960

  2 oct. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie, accident ou maternité - Suspension du contrat - Exécution d'une prestation de travail pendant la période de suspension - Effets - Réparation du préjudice - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Suspension du contrat pour maladie, accident ou congé maternité - Exécution d'une prestation de travail pendant la période de suspension - Effets - Réparation du préjudice - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie ou accident - Su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301591

  12 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction - Saisine en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale - Délai de vingt jours pour statuer - Prolongation - Arrêt ordonnant une expertise (non) Il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 du même code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé, elle doit se prononcer dans l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300890

  13 sept. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'alerte du salarié - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime - Conditions - Exigence d'un témoignage de bonne foi - Condition suffisante - Fondement - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'alerte du salarié - Dénonciation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime - Conditions -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300057

  12 janv. 2023

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Limites - Notification de la décision de mainlevée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Mainlevée - Sursis à exécution PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Limites - Notification de la décision de mainlevée APPEL CIVIL - Effet suspensif - Limi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE