M.K.Y

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500707

  5 nov. 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice réparable - Eléments du préjudice - Frais d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, que les frais exposés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500173

  27 mars 2025

  Rejet

  PROPRIETE - Biens vacants - Acquisition de plein droit par l'Etat - Limite - Manifestation du successible - Modalités - Détermination DOMAINE - Domaine public - Acquisition de plein droit - Biens vacants et sans maître - Manifestation du successible - Détermination Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500192

  26 mars 2025

  Cassation partielle

  DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Donateur n'ayant pas pris parti - Option - Transmission - Héritier du donateur SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Effets - Détermination - Droit de retour - Exercice Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500457

  11 mars 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction saisie sur renvoi après cassation - Examen plus de huit mois après le placement en détention provisoire - Motifs - Indications particulières (non) Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Dès lors, la chambre de l'instruction,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500299

  11 mars 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Suivi médical du travailleur de nuit - Défaut - Préjudice - Existence - Salarié - Preuve - Nécessité Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400482

  18 sept. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - Réticence - Erreur excusable - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales en retenant que le cessionnaire aurait dû se renseigner sur la situation financière de la société qu'il acquérait, ces motifs étant impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle, en application de l'article 1139 du code civil, rend toujours excus

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400276

  28 mars 2024

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300572

  18 oct. 2023

  Rejet

  TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Inopposabilité de la transaction par un tiers - Limites - Renonciation à un droit RENONCIATION - Applications diverses - Transaction - Effets - Effets à l'égard des tiers - Opposabilité de la transaction par un tiers Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE