M.K.W.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600899

  30 juin 2026

  Cassation partielle

  GEOLOCALISATION - Procédure - Mise en place du dispositif de géolocalisation - Cas - Parking commun aux occupants d'un immeuble d'habitation - Autorisation spéciale par le procureur de la République - Dispense Selon l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600769

  12 mai 2026

  Rejet

  INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Reprise ou poursuite postérieure de l'information - Cas - Dépôt de rapports d'expertises ordonnées antérieurement - Effets - Détermination Constituent une poursuite de l'instruction, au sens de l'article 175 du code de procédure pénale, le versement au dossier, après l'avis de clôture, de rapports d'expertises, celles-ci auraient-elles même été ordonnées antérieurement à cet avis, et la notification de leurs conclusions. Une partie ne saurait se f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600042

  22 janv. 2026

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Cessation - Notification - Notification individuelle aux créanciers inscrits sur le registre-répertoire ou le registre des mandats - Défaut - Portée Il résulte de l'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le garant doit notifier individuellement la cessation de la garantie accordée à l'agent immobilier aux créanciers dont les noms et adresses figurent sur le registre-répertoire ou le registre des mandats prévus aux articles 51 et 65

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500419

  18 sept. 2025

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Acte de disposition - Acte conclu par un époux seul - Effets - Application des règles de la gestion d'affaire Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu'elles prévoient la nullité du bail d'un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux à défaut de ratification par l'autre époux, n'excluent pas l'application à ce bail des règles de la gestion d'affaires, en application de l'article 219, alinéa 2, du mêm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500409

  29 avr. 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Délai - Point de départ - Rupture effective du contrat - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Délai - Point de départ - Départ effectif du salarié - Cas - Inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel - Détermination - Portée En cas de rupture du contrat de travail avec dispense ou impossibilit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401083

  21 nov. 2024

  Cassation partielle

  FRAIS ET DEPENS - Charge - Partie perdante - Définition - Exclusion - Cas - Partie défenderesse à une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400388

  26 juin 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE DISTRIBUTION - Franchise - Information précontractuelle - Réticence dolosive - Applications diverses - Silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau - Recherche nécessaire VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - Sanction - Nullité - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Applications diverses - Silence sur les procédures collectives survenues dans un réseau de franchise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300350

  25 mai 2023

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Exécution - Appréciation - Date - Critères - Dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal mais non encore publiées n'étant pas a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300021

  5 janv. 2023

  Cassation

  PEINES - Exécution - Infraction commise à l'étranger - Condamnation prononcée à l'étranger - Peine ou décision définitive de confiscation - Jugement autorisant l'exécution de la décision en France - Recours - Détermination Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s'il a revendiqué

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/011831

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE