M.K.H.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500688

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Droit de rétractation - Exercice - Défaut - Faute grave - Salarié - Licenciement - Possibilité - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Indemnité de rupture conventionnelle - Créance - Naissance - Date - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Licenciement disciplinaire - Effets - Détermination - Portée Il résulte des articles L.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500232

  7 mai 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Traitements automatisés d'informations nominatives - Exploitation par l'administration fiscale - Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Méconnaissance (non) La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400451

  7 mai 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'employeur - Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés - Convention organisant la poursuite du contrat de travail - Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail - Validité - Conditions - Signature de la convention par le salarié et ses deux employeurs successifs - Portée Viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400202

  24 avr. 2024

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Procédure - Absence du ministère public à l'audience - Avis du ministère public porté à la connaissance des parties - Mention dans l'ordonnance du premier président de cour d'appel - Défaut - Moyen inopérant - Cas SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400288

  6 mars 2024

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Opposabilité - Cas - Existence d'une décision d'une juridiction d'un Etat membre reconnue en France - Demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties - Fondement - Demande née avant la clôture des débats de l'instance antérieure - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300818

  14 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Responsabilité - Mise en oeuvre - Faute séparable - Prescription - Durée - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Responsabilité d'un dirigeant d'une société civile - Faute séparable de ses fonctions L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition déroga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300722

  8 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Abus de majorité - Exclusion - Cas - Décision prise à l'unanimité des associés Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300268

  22 mars 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Créanciers - Déclaration des créances - Relevé des créances salariales - Inscription - Forclusion - Relevé de forclusion - Condition - Mentions légales figurant dans la lettre du représentant des créanciers - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Défaut - Réclamation du salarié - Forclusio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300158

  1 mars 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Cession de parts d'une société en état de cessation des paiements - Obligation de s'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non) SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Cession de parts d'une société en état de cessation des paiements - Obligation de s'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE