M.K.2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32515019

  6 nov. 2025

  Avis sur saisine

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Assignation aux fins de constat de résiliation du bail - Délivrance - Conditions - Notification préalable au représentant de l'État dans le département - Délai - Computation - Modalités - Détermination Le délai de six semaines prévu à l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juille

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500269

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Conditions - Faute séparable des fonctions - Condition de fond SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Action - Recevabilité - Condition - Faute séparable des fonctions (non) L'existence d'une faute détachable de ses fonctions, qui s'entend d'une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300557

  13 juil. 2023

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Permis prévoyant une division de terrains - Groupement d'habitations - Règlement - Stipulations - Restriction au droit de propriété - Caractère réel - Portée Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d'un groupement d'habitations ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immo

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300111

  8 févr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Associé - Conditions - Invocation de moyens propres - Applications diverses - Plan prévoyant la désignation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/011851

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100789

  1 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Collatéraux privilégiés sur des biens reçus par le défunt par succession de ses ascendants - Assiette du droit de retour légal - Exclusion - Bien reçus en règlement d'une créance de salaire différé SUCCESSION - Acte de partage - Biens attribués au copartageant présents en nature au jour de l'ouverture de la succession - Biens reçus en règlement d'une créance de salaire différé - Assiette du droit de retour légal des coll

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE