M-JC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500202

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge - Applications diverses - Préjudice économique - Défaut RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Préjudice économique - Défaut PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Concurrence déloyale ou illicite - Préjudice économique - Défaut Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400433

  5 juin 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Concurrence déloyale ou illicite - Article 1240 du code civil - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Non-lieu à renvoi L'interprétation jurisprudentielle conférée à l'article 1382, devenu 1240, du code civil dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 février 2020 (pourvoi n° 17-31.614, publié au Bulletin), permettant de déterminer les dommages-intérêts « en prenant en considération l'avantage indu que s'est o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300990

  5 oct. 2023

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300345

  25 mai 2023

  Cassation

  AVOCAT - Conseil national des barreaux - Membre - Election - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée ELECTIONS - Avocat - Conseil national des barreaux - Election de ses membres - Contestation - Lettre recommandée envoyée au greffier en chef - Recevabilité Il résulte des articles 16 et 33 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022, que le recours formé par tout avocat à l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100785

  9 sept. 2021

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Instance - Péremption - Etendue - Décision mixte - Indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droit OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Décision mixte - Indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droit - Effets - Péremption Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100140

  27 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Objet - Contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Objet - Réparation du préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100055

  13 janv. 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Définition - Portée Si, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le juge ne peut fixer les délais et conditions de la communication entre parties de leurs prétention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/02368

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00245

  31 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE