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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600498

  17 sept. 2026

  Cassation partielle

  COPROPRIETE Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune une obligation d'entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour effet d'exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, prévue par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 d'ordre public, pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600693

  12 mai 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Qualité pour agir - Défaut - Exploitation d'images d'un véhicule volé N'a pas qualité à agir en nullité de pièces résultant de l'exploitation d'images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît un véhicule volé, la personne mise en examen qui ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ce véhicule, aurait-il même été porté atteinte à sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302125

  15 nov. 2023

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Journaliste professionnel - Statut - Application - Correspondant de presse - Egalité devant la loi - Article L. 7111-3 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (défaut) - Non-renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300886

  6 sept. 2023

  Non-admission

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation à l'occasion d'un pourvoi - Effets - Interruption du délai imparti pour la constitution d'avocat - Exclusion - Cas Le demandeur en cassation, s'il souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle à l'occasion de son pourvoi, doit déposer une demande d'aide juridictionnelle dans le mois qui suit la date à laquelle il forme son pourvoi en cassation. Sa demande interrompt le délai pour constituer un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300307

  23 mars 2023

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Autorité de la chose jugée - Effets ADJUDICATION - Saisie immobilière - Irrégularité de la procédure - Effets - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Jugement d'orientation - Effets L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300046

  18 janv. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Professionnel ayant cessé son activité - Délai d'un an pour assigner le débiteur - Point de départ - Détermination - Date de radiation Le délai d'un an prévu à l'article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir qu'à compter de la date à l

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/009571

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002114

  22 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004471

  20 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02036E

  2 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE